Amendement n° 1031 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l’état, si l’employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l’application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s’émoussera voire disparaîtra s’il n’y a plus d’avantages acquis à défaut de nouvel accord.
Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d’un choc de simplification.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.