M. Denys Robiliard

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». II. – En conséquenc

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement de 19 millions d’euros, ».

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ».

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues scolaires ».

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues scolaires ou hospitaliers ».

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue hospitalier ».

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ».

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ou hospitalier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un n

Supprimer l’alinéa 33.

À l’alinéa 28, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ».

Supprimer l’alinéa 27.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ».

Au huitième alinéa, substituer au taux : « 5.6 % » le taux : « 0.8 % ».

Rédiger ainsi le septième alinéa : « L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ».

Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d’un abattement de 19 millions d’euros, ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « demandeur ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés. »

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ».

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 28, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ».

Supprimer l’alinéa 33.

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « transmettent »  les mots : « peuvent transmettre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un n

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue hospitalier ».

Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ».

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ou scolaires ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psychologues libéraux, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ».

À l’alinéa 1, après le mot : « pédiatre », insérer les mots : « ou un psychologue hospitalier ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d’un abattement de 19 millions d’euros, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523-1, les parents sont tenus d’informer l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du mainti

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « transmettent »  les mots : « peuvent transmettre ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « traitement », insérer les mots : « avec un médicament biologique ». III. – En conséquence, au même alinéa, substitue

À l’alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration conjointe par les parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales que leur accord sur la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire délivré par ledit organ

Supprimer l’alinéa 33.

À l’alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu’il contribue à l’entretien et l’éducation d’un enfant ».

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ».

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé : « Lors de l’initiation ou du renouvellement du traitement avec un médicament biologique, la prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient,

À l’alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « La déclaration conjointe par les parents que leur accord sur la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu u

Supprimer l’alinéa 33.

À l’alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu’il contribue à l’entretien et l’éducation d’un enfant ».