Amendement n° 1032 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les salariés »
les mots :
« et consulté les salariés et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Même si l’accord type résulte d’une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l’entreprise soient consultés par l’employeur.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.