M. Richard Ferrand

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mot : « et le troisième alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est supprimée ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financemen

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «  Art 51‑3. – Une loi organique détermine les conditions et limites dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1 er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dansl’évaluation des politiques publiques. » ; 2° Après le premier alinéa, il es

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont... (le reste sans changement)  » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réserv

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou par

À l’alinéa 7, substituer au mot : « la » le mot : « une ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ».

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recet

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »

Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la loi organique prise pour » les mots : « les lois organiques nécessaires à ».

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : «  Le Forum de la République «  Art. 69 . – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long term

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application du présent article. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « d’appel de Paris ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite », les mots : « les suites ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54 et au deuxième alinéa de l’article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ; « 2° À

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ».

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «  Art. 51‑3 . – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 di

Après le mot : « environnementale » supprimer le signe : « , ».

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ».

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » le mot : « une ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. »

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « La » le mot : « Une ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement déc

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi avant son examen en commission dans les conditions prévues

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ».

Supprimer cet article.

Au dix-neuvième alinéa de l’article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, aux deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42, au premier alinéa de l’article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, au troisième alinéa de l’artic

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». ».

Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de présidence » les mots : « d’une fonction de président ou de vice-président ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « la » le mot : « une ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application présent article. »

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national ». »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la loi organique prise pour » les mots : « les lois organiques nécessaires à ».

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54 et au deuxième alinéa de l’article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ; « 2° À

Après le mot : « environnementale », supprimer le signe : « , ».