Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 352 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.