Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1522 Adopté
M. Richard Ferrand LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16, à l’article 54 et au deuxième alinéa de l’article 61, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante » ;
« 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 88‑6, les mots : « soixante députés ou de soixante » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou de quarante ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.