M. Olivier Marleix

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contra

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L’élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alimen

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 97 à 116.

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « , sauf si cet établissement résulte de la fusion de plusieurs établissements de coopération intercommunale, telle que prévue à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales. ».

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur qu’il peut recourir contre rémunération aux conseils d’un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le j

Après le mot :  « saisie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2‑22 du code de procédure pénale. ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale.  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ».

Après l’alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale.  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion eff

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «  a bis )  Elle respecte les limites des circonscriptions législatives ».

Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) Elle prend en compte la densité de population. ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. ».

À l’alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 40 % ».

À l’alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 50 % ».

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d’

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef » le mot : « membre ».

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