ipolitiki
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 76 Rejeté

M. Olivier Marleix LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  d) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. ».

Exposé sommaire

S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions. A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.

Cosignataires

Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.