Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 10 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Jean-François Mancel, Alain Marc, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.