Amendement n° 65 Non soutenu

Après le mot :  « saisie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2‑22 du code de procédure pénale. ».

La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d’usage, la tâche d’agréer les associations de lutte contre la corruption qui seront ensuite habilitées à la saisir. L’agrément doit relever du pouvoir réglementaire, en tous cas d’une autre autorité que celle qui est ensuite saisie. Cela n’a pas de sens que la Haute autorité agrée elle-même les associations habilitées ensuite à la saisir. Est-ce là votre idée de la transparence et de l’indépendance ?