Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 62 Non soutenu
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135‑1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.