Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 84 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives ».
Exposé sommaire
S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.
A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Jean-François Mancel, Alain Marc, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.