Mme Barbara Romagnan

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».

I. – Le chapitre II du titre I er  du livre I er  de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Égalité d’accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux «  Art. L. 6112-4. –  Les ministres en charge du travail et

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, e

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »

À l’alinéa 8, après la référence : « I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était des

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ».

Supprimer l'alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4 . - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ».

Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du même code, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacées par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion suivant sa publication du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail ».

L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 2

L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. »

Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractua

Supprimer cet article.

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. –  Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou d

À l’article 60, l’alinéa 5 est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « « énergie », insérer les mots : « aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-foyers, 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l’objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « un droit d' ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l’insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d’information des citoyens en matière d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l’article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’us

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès »

A L’article 60, l’alinéa 4 est ainsi complété : «, ainsi que pour l’achat de films, gaines ou matériaux isolants, de prestations d’efficacité énergétique ou d’appareils électroménagers très performants ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que pour l’achat de films, gaines ou matériaux isolants, de prestations d’efficacité énergétique ou d’appareils électroménagers très performants ».

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou de

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l’insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d’information des citoyens en matière

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : «  a) Au septième alinéa, les mots : « Une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; «  b) Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est abrogé. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes »

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 4132‑16 du même code, il est créé un article L. 4132‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4132‑16‑1.  – Jusqu’au renouvellement suivant le premier renouvellement général après la promulgation de la loi n°     du     rel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 4132‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les critères fixés par le décret prennent en compte les particularités des groupements agricoles d’exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, issus de la transformat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L’union française de l’économie sociale et solidaire doit représenter l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s’organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'é

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne. ».

À l’alinéa 1 , substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ».