Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 403 Tombé
Mme Barbara Romagnan SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 mai 2014· sort le 14 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« L’union française de l’économie sociale et solidaire doit représenter l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s’organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un temps de mise en place suffisant et une concertation entre tous les acteurs pour prendre en compte les modifications induites par le présent projet de loi avec la création de l'union française de l'économie sociale et solidaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.