Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 224 Non soutenu
Mme Barbara Romagnan SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majoritaire. Ces dispositions vont donc conduire à augmenter considérablement le nombre d’entreprises pouvant recourir à la DUP. Il convient de maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de DUP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.