Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CD18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.