Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° CD62 Retiré
M. François-Michel Lambert SERet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles »
Exposé sommaire
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser que les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles. Si ces données doivent permettre une meilleure connaissance du secteur, elles ne doivent en aucun cas être diffusées hors du champ administratif.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Caresche, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.