Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° 10 Tombé
M. François-Michel Lambert SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Par l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151‑9. » ;
« II bis . – Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précité est abrogé. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.