Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 888 Non soutenu
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les modalités d’application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.