Mme Cécile Duflot

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le b du 1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’acquisition d’appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne, tels que les chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d’un risque grave.

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : « 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est suppri

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : « VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° L'article 6 est ainsi modifié : «  a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; «  b) Au

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontol

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent I ».

À l’alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ».

À l’alinéa 1, après le mot : « sanction », insérer le mot : « , d’une mutation ».

À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « , d’un non-renouvellement de contrat ».

À l’alinéa 1, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ».

À l’alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l’article 7. »

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »

À l’alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le troisième alinéa de l’article 89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l’article 7. »

À l’alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. »

Le quatrième alinéa de l’article 89 est complété par les mots : « , notamment lors de la mise en œuvre de l’article 16, de l’article 36 ou de l’article 36‑1. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « loi », insérer le mot : « organique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre III du titre II du livre I er  du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : «  Art. 78‑8 . – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 613‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les palpations de sécurité et les fouilles réalisées par les agents mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports donnent lieu à l’établissement d’un docum

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogati

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaum

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  b bis À l’achat de produits destinés à l’isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d’auto-réhabilitation effectués par des associations agréées ou reconnues d’intérêt général. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  b bis À l’achat de produits destinés à l’isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d’auto-réhabilitation effectués par des associations agréées ou reconnues d’intérêt général. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ».

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».