Amendement n° 76 Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »

Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence devront être votés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat. Vu l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence et le champ étendu des conditions permettant son déclenchement, il est nécessaire que ces lois de prolongation soient soutenues par les deux chambres.