Amendement n° 927 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « , d’un non-renouvellement de contrat ».

Il s’agit par cet amendement de protéger les lanceurs d’alerte qui se verraient menacés d’un non-renouvellement de contrat. Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou à l’article L. 1161‑1 du code du travail.