Amendement n° CL16 Rejeté

Le quatrième alinéa de l’article 89 est complété par les mots : « , notamment lors de la mise en œuvre de l’article 16, de l’article 36 ou de l’article 36‑1. »

Le quatrième alinéa de l’article 89 C prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.