Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 27 Rejeté
Mme Cécile Duflot ECOLOet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
Exposé sommaire
La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité a été prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015.
Cette possibilité permettrait de conserver une souplesse pour le gouvernement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.