Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL18 Rejeté
Mme Cécile Duflot ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 22 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec des assignations prises dans le cadre de la COP21 ou l’interdiction de déplacements de supporters de football.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.