Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL12 Rejeté
Mme Cécile Duflot ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 20 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les mesures devront bien respecter le cadre constitutionnel existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.