Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 918 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ».
Exposé sommaire
Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C’est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis les lois sur la transparence de la vie publique).
L’article 6 prévoit également des dispositions proches pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès lors, il faut inclure les AAI/API autre que le Défenseur des droits, qui disposeraient d’une compétence spécifique en la matière.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.