M. Jean-Michel Clément

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des coindivisaires au sein d’une exploitation ; ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 44 par les mots : « et des spécificités des zones humides, en application de l’article L. 211-1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et hum

Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis A  Le 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « 1° Le septième alinéa est supprimé ; « 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en d

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans au moins un des » les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ».

À l’alinéa 44, après le mot : « totalité » insérer les mots : « ou de la majorité ».

À l’alinéa 41, supprimer le mot : « temporaires ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l’acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l’administration fi

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , s’il est candidat à l’issue de l’appel de candidatures réalisé par voie d’affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ».

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d’autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ».

Rétablir l’alinéa 36 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 142‑5‑2.  – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l’article L. 143‑2, l’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder tr

A l’alinéa 25, après les mots : « régionales d’agriculture », inséré les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d’agriculture,   des représentants de la profession agricole ».

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux person

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La faculté de substitution prévue au 2° est applicable dans les mêmes conditions de délai et de forme que celles prévues au 3°. ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter  À l’article L. 143‑5, les mots : « d’un apport en société ou » sont supprimés ; ».

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation » les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale ».

A l’alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.

A l’alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ».

A l’alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ».

A la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « usufruit »  inséré les mots : « ou de nue-propriété »

I. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À l'alinéa 29, après le mot : « information », insérer les mots : « , éducation à l’environnement ».

La première phrase de l’article L.436-4 du code de l’environnement est ainsi modifiée: Après les mots : « de protection du milieu aquatique», insérer les mots : « ou association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ».

L’article L.431-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après les mots : « L. 432-10 »,   insérer les mots : « L. 436-5 10°, » .

L’article 29-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Au 4° les mots : « Les personnes membres du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ».

L’alinéa 2 de l’article L.437-13 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots : «  du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «  de l’article L.172-16 ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : «  , en tenant compte des différents statuts des bénéficiaires de la servitude et après avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».

L’article L.430-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

I. Le III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : À la 2 e phrase, après les mots : « Le schéma », insérer les mots : « s’appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l’article L. 433-4 du présent code  et

A l'alinéa 2, après les mots : «  l’esturgeon européen ( Acipenser sturio ) », insérer les mots : «, la carpe commune ( Cyprinus carpio ) dont la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres »

Compléter l’alinéa 43 par les mots :  « , dont au moins un représentant titulaire et suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique».

À l’alinéa 27, après le mot : « Formation », insérer les mots : « , éducation à l’environnement ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots  : «   et des milieux aquatiques   ».

Á l'alinéa 31, a près le mot : « eau, », insérer les mots : « à la pêche, ».

Compléter la 1 ère phrase de l’alinéa 10 par les mots : «  et des objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code ».

Compléter l ’alinéa 3 par les mots : «  ,  l’eau et les milieux aquatiques ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  A. – L’article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5°  bis  A .  – L’article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végéta

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « par l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « s’il s’agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l’acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234.

I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « l’information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 176.

À l’alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : «  bis  ».

I. – À l’alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254.

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots  : «  dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».