Amendement n° CD670 Non soutenu

L’alinéa 2 de l’article L.437-13 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots : «  du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «  de l’article L.172-16 ».

En l’état du droit  l’article L.437-13 du code de l’environnement prévoit que les gardes pêche particuliers transmettent leurs procès-verbaux au procureur de la République dans les trois jours suivant la constatation de l’infraction (article 29 du code de procédure pénale). Une réforme  a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Elle a harmonisé les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement à 5 jours suivant la clôture du PV. Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les 5 jours suivant la clôture. Les gardes pêche doivent bénéficier de cette harmonisation a fortiori car ce sont des bénévoles.