Amendement n° 469 Sans sort

A l’alinéa 25, après les mots : « régionales d’agriculture », inséré les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d’agriculture,   des représentants de la profession agricole ».

Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l’objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d’administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l’état répondre dans l’ensemble des régions de France, en particulier concernant le premier collège des organisations syndicales agricoles représentatives et des chambres d'agriculture (situation assez paradoxale avec le renforcement de la mission des Safer en matière de protection des espaces agricoles). Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d’autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s’il se retrouve sous-représenté en effectif. Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d’accueillir dans son conseil d’administration à la fois des représentants d’organisations syndicales agricoles et d’accueillir également, dans la limite des postes à pourvoir, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d’agriculture,   des représentants de la profession agricole . Ce système présenterait l’avantage d’équilibrer la représentation des trois collèges. Il permettrait aussi plus de souplesse dans la composition des conseils d’administration.