Mme Laure de La Raudière

Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot : « Le », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, »

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Supprimer le mot : « directement » 2° Après la quatrième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les person

I. - Le chapitre II du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° À l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après la première occurrence du mot : « communication », sont insérés les mots : « ou un ref

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 2° De toutes les données fournies par l’utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. »

Supprimer cet article.

I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la section 2 et son intitulé.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ».

A l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

A l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ».

Après le huitième alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investis

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d’un service de vocalisation du texte e

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ».

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ».

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l’article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».

Supprimer cet article.

I. A l’alinéa 2, après la référence : «  Art. 40‑2  », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : «  Art. 1411‑3‑1  », procéder à la même insertion. III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.

A l’alinéa 8, supprimer le mot : « directement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les person

I. Compléter l’alinéa 14 par les mots : « de toutes les données fournies par l’utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploitées par un système de traitement automatisé ». II. En conséquence, supprimer les

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». II. En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cet article s’impose aux personnes morales dont le no

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Abroger le Titre II.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ».

I. – Le II de l’article 302  bis  KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d’accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisat

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  e) Produits de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du e du B du I est compensée à due concurrence par l

I. – Le III de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au I s’appliquent à l’ensemble des salariés mentionnés au III, indépendamment de la part du temps de travail qu’ils consacrent aux proj

I. – Le b. du 3° de l’article 44 sexies -0A du code général des impôts est complété par les mots : « Le décret ne peut opérer une différence de statut fiscal au sein des emplois désignés comme entraînant une exonération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation communautaire et qui font partie du secteur d’activité du numérique e

I. – Le  b) du II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes titulaires d’un diplôme d’ingénierie, au sens de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, ces dépenses de personnel sont prises en

L’article 49  septies  F de l’annexe III du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental telles que définies de a. à c. sont déclarées

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , les zones géographiques, les organisations ou ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « en France ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « individuelle ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3 » les mots : « définies ci-dessous ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° L’indépendance natio

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « huit » le mot : « six ».