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Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Amendement n° 30 Non soutenu

Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « huit » le mot : « six ».

Exposé sommaire

Rien ne justifie d’étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l’international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu’elles sont chiffrées, est une atteinte à la vie privée. La durée de conservation de ces données doit donc être restreinte selon des principes de proportionnalité et être justifiée. Afin de garantir l’universalité des droits, entre citoyens français résidant sur le territoire national, et citoyens français non résidant sur le territoire national, mais également pour les ressortissants du monde entier visés par la collecte de données et d’informations réalisée par les services de renseignement français, il importe d’aligner la durée de conservation des données de connexion et contenu des correspondances sur le droit commun.

Cosignataires

Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.