Amendement n° 330 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Autre amendement de repli. Il vise à relever l’assiette taxable, de 5 millions d’euros à 50 millions d’euros. Cette hausse devrait permettre : - D’une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ; - D’autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.