Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 35 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les zones géographiques, les organisations ou ».
Exposé sommaire
La surveillance non-ciblée est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée.
Une surveillance exercée pour des finalités très larges et contre un ensemble non ciblé de personnes qui ne sont pas préalablement identifiées comme présentant une menace définie est contraire à plusieurs principes fondamentaux tels que l’universalité des droits, la proportionnalité et l’exigence d’une finalité spécifique.
Afin de respecter le principe d’une surveillance proportionnée et donc ciblée, toute mention d’une surveillance pouvant s’exercer sur des zones géographiques ou des organisations entières doit être supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.