Amendement n° CE40 Rejeté

I. A l’alinéa 2, après la référence : «  Art. 40‑2  », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : «  Art. 1411‑3‑1  », procéder à la même insertion. III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.

Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public.