Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 329 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 187
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue.
En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.