Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL314 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, »
Exposé sommaire
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.