Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE27 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 8 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 22.
L’exposé des motifs est le même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.