M. Jean-Luc Warsmann

Supprimer l'alinéa 4.

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé : II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ». III. - E

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - L’article 8 s’applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : «  ou à l’article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes  ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « La mise à disposition des déclarations d’intérêts prévue », les mots : « Le visa des déclarations d’intérêts prévu ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’article 11 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis.– Les incompatibilités mentionnées à l’article 11 s’appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ».

Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l’article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique in

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la prése

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La même sous ‑ section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au déb

Supprimer l'alinéa 5.

A l’alinéa 11, après le mot : « président », insérer les mots : « et des parlementaires »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Un bilan du respect ... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : «  c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce me

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « Leur mandat », les mots : « Le mandat des membres du conseil »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Le sixième alinéa est supprimé ; »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « à onzième », les mots « et dixième ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer l'alinéa 7.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : c bis ) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son te

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l’article 5 de la loi n° du . »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Après le mot : « député », la fin du 2° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l’article 5 de la loi n° du . »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer l'alinéa 14.

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de son président, »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. »

Compléter l’alinéa 24 par les mots suivants : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». »

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loi n°   2010 ‑ 476 du   12   mai   2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l’article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : a bis ) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ».

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) L’artic

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n°   47 ‑ 585 du 2   avril   1 947 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 17 est ainsi rédigé : «  Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Supprimer l'alinéa 3.

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Les articles L. 6361‑1 à L. 6361‑15 du même code sont abrogés à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l’article L. 6361‑1, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 7 octobre 2021. »

I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. » II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: "Les personnels des services de l'au

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 3° L’article L. 232‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les me

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis .- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121-3-1 . - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclaration

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 oct

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis.- Après le cinquième alinéa de l’article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorit

A l’alinéa 6, substituer au mot : «  supprimés » , les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ».