Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL86 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), en dépit de la suppression de sa qualité d’autorité administrative indépendante.
Les mêmes obligations déclaratives sont prévues à l’article 14 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.