Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL117 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« et des parlementaires »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous les trois ans ne peut inclure les parlementaires, lesquels seront renouvelés lors de la législature suivante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.