Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL103 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité.
Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législatives dans le champ d'activité de l'AMF (règles de pratiques professionnelles applicables aux émetteurs, règles relatives aux OPA...) .
Le règlement intérieur, dont le fondement est règlementaire (article R.621-10 du même code) fixe les règles déontologiques internes applicables aux collaborateurs de l'AMF.
Cet amendement propose donc de supprimer la transformation du "règlement général" en "règlement intérieur".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.