Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL84 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« supprimés » ,
les mots :
« remplacés par les mots : « est une institution indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charge de la protection des libertés publiques ni une autorité de régulation sectorielle, n'en est pas moins une institution indépendante au sens de la résolution n° 48-134 de l'Assemblée générale de l'ONU du 4 mars 1994 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.