Amendement n° CL127 Adopté

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’article 11 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis.– Les incompatibilités mentionnées à l’article 11 s’appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ».

Cet amendement dispose que les nouvelles incompatibilités (électives et professionnelles) prévues à l’article 11 s’appliquent aux futurs mandats de membre d'une AAI et ou d'une API, et non aux mandats en cours à la date de promulgation de la loi. Les modalités de résolution des situations d'incompatibilité sont fixées à l'article 7 de la présente proposition. Un autre amendement est présenté dans le même sens à l'article 6 de la proposition de loi organique.