Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL107 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
c bis ) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.