Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL94 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de quatre à six ans en application de l'article 5 de la présente PPL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.