Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL91 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. »
II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: "Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.""
Exposé sommaire
Amendement de précision. La section relative aux "moyens" de l'ACNUSA ayant été presque entièrement supprimée, il convient de placer à un autre article les dispositions relatives au secret professionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.