M. Jean-Christophe Lagarde

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».

Après l’article 25‑1 du code civil, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : «  Art. 25‑2 . – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis s

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout Français né en France et ne bénéficiant d’aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est soumis à une autorisa

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police » les mots : « au profit de groupes terroristes ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « réalisé au cours des années 2013 et 2014 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La contribution instituée au présent article est prélevée entre le 1 er  janvier 2016 et le 31 décembre 2019. ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « réalisé au cours des années 2013 et 2014 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 0,15 % », le taux : « 0,05 % ».

I. – L’article L. 6162‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant ou un adolescent âgé de moins de dix-huit ans est traité pour un cancer, chaque cas peut faire l’objet d’un protocole particulier. ». II. – La section 2  bis du chapitre V du titre

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, insérer les mots : « En matière préliminaire, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. ».

A l’alinéa 20, substituer au mot « douze » les mots « vingt quatre ».

A l’alinéa 19, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ».

A la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le »

A l’alinéa 14, au début de la première phrase, insérer les mots : « En matière préliminaire, »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du code pénal.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l’instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du proj

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: V. Après le premier alinéa de l’article L. 423 ‑ 1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construir

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préal

Au début de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l’objet

Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres,

Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112 ‑ 1 à LO. 

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France. » ; « 2° Il est ajouté un cha

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France. » ; « 2° Il est ajouté un chapit

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ».

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d’adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d’adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ».

Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonc

I. - Après l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 245‑6‑1.  – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cance

I.  –  Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l’acquisition d’un bien immobilier dans un délai de douze mois » II. – Compléter cet

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre : « 368 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 389 409 ». III. – 

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du cod

I). Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 245-6-1.  – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers

Avant l’article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :   I. L’article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.    II. A la fin de l’article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé :   « C

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de l’usufruit, obtenu à la suite d’une condamnation définie à l’article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvr

I. – Après le 4º de l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 4°  bis  La confiscation au profit de l’État de l’usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prév

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : «   Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'amén