Amendement n° AS79 Sans sort

I. - Après l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 245‑6‑1.  – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités. « La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L. 5121‑1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2013 et 2014 est fixé à 0,15 %. « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de cette contribution par l’Institut national du cancer. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En matière de santé, la France vient d’être désignée comme le pays le plus protecteur au monde. Malgré la crise, notre République peut s’enorgueillir d’offrir une médecine de qualité à tous ses citoyens et ce sans que quiconque ait à craindre pour sa santé en raison de sa situation socio-économique. Aussi, il est d’autant plus préoccupant qu’un pan entier de notre société, en l’occurrence les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines », aient des chances de guérisons quasi nulles par manque de traitement adaptés. Près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France dont 1 700 chez les enfants âgés entre un et quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés entre quinze et dix-huit ans. Ils représentent 1 % de l’ensemble des cancers. Ces cancers constituent ainsi la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (autrement dit, la première cause de décès par maladie) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. La survie des enfants et adolescents atteints de ces cancers atteint aujourd’hui 75 %. Les cancers des enfants et des adolescents sont en constante augmentation en Europe depuis les années 70, à hauteur de 1 à 3 % par an. Selon la Ligue des Droits de l’enfant, une accélération de cette tendance a même été constatée depuis 2010. Le nombre de décès évolue en fonction des sources, pourtant toutes officielles. On peut estimer qu’il se situe entre 400 et 500 enfants/an en France. Nombre de décès 0-14 ans (estimé) : 320 décès en 2005. Nombre de décès 15-18 ans (estimé) : 107 décès en 2005. Chez les enfants, les cancers les plus fréquents sont les leucémies (28,7 % des cas), les tumeurs du système nerveux central (23,3 %) et les lymphomes (11,9 %). D’une façon générale, la position de la France en termes de recherche s’est largement dégradée au cours des dernières décennies. Troisième pays scientifique en 1970, cinquième en 1985, septième en 1995, la France n’est désormais qu’à la quatorzième place mondiale en termes d’effort financier consacré à la recherche (avec 1,90 % du PIB). Ce retard français en matière d’investissement dans la recherche concerne aussi bien le secteur privé (groupes pharmaceutiques) que public. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or, la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. Les avancées sur les cancers des adultes bénéficient très peu aux enfants. Diverses recherches ont donc été nécessaires pour calculer la part allouée aux cancers pédiatriques par les principaux financeurs publics et privés. Si l’on prend en considération les données des principaux financeurs publics et qu’on les couple avec les données du LEEM (Le Leem est l’organisation professionnelle qui fédère et représente les entreprises du médicament présentes en France), on peut estimer à environ 1,5 % à 3 % la part qui est spécifiquement dédiée à la recherche contre les cancers pédiatriques. Faute de financement, il n’y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Si des progrès importants ont été notés entre 1980 et le milieu des années 90 en termes de chances de survie (grâce à des progrès techniques dans les domaines du diagnostic et de la prise en charge médicale, qui ont permis une progression importante des taux de survie des enfants atteints d’un cancer.), plusieurs données indiquent que le taux de mortalité chez les enfants victimes du cancer ne baisse plus (pour les deux sexes) depuis le milieu des années 1990. On peut être tenté de faire un parallèle avec les moyens financiers alloués à la recherche. C’est pourquoi il est urgent de développer un fonds de financement spécifiquement dédié à une recherche indépendante en faveur des enfants victimes du cancer ! Aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers pédiatriques, le présent amendement prévoit la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l'exploitation de médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Elle serait affectée à l'INCA, opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2009-2013 et son volet spécifique consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions plus générales de recherche. Selon le dernier exercice comptable disponible de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le produit de la contribution assise sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques au taux de 1 % s'est élevé à 281 millions d’euros en 2010. Au vu de ce résultat, un taux de 0,15 % semble adapté pour cette nouvelle contribution et permettrait de lever près de 42 millions d’euros en faveur de la recherche. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en aucun cas en danger l'industrie pharmaceutique.