Amendement n° 236 Adopté

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».

Cet amendement vise à donner la faculté au maire de demander de porter à leur connaissance un plan intérieur pour les constructions de logements collectifs. Cette mesure leur permettrait ainsi d'avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire. En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.